Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles
Année de la version : 1999
Dates : Adopté/e: 28 juin 1999
Type de texte : Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Textes disponibles :
Arabe : قانون عدد 57 لسنة 1999 مؤرخ في 28 جوان 1999 المتعلق بالتسميات المثبتة لأصل المنتجات الفلاحيّة وبيان مصدرها Cliquer
Français : Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles Cliquer
Anglais : Law No. 99-57 of 28 June 1999 on registered appellations of origin and indications of source of agricultural products Cliquer